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Télécharger les règles et critères d’attribution
Télécharger le règlement intérieur
de la CAL
Une demande de logement social se fait par une demande unique pour l’ensemble des communes et l’ensemble des bailleurs sociaux du Département.
 
Elle se fait en ligne sur le site
www.demande-logement-social.gouv.fr
 


Le passage en commission d’attribution
 
En tant que bailleur social, Le Foyer du Familial est soumis au Code de la Construction et de l’Habitation, et prend en compte les déclarations de ressources des demandeurs. Une fois votre dossier correctement constitué, il est examiné par la Commission d’Attribution de Logements (CAL) qui décide ou non de l’attribution d’un logement.
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Foyer du Toit Familial - Société de gestion d'habitations à loyer modéré - 19 Rue Jean-Richard Bloch, 76300 Sotteville-lès-Rouen -  02 35 73 21 07 - contact @ foyertoitfamilial.fr